Conditions d’utilisation
Conditions Générales de vente
Toute commande auprès de www.shop.molto@molto.fr implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.
1. Domaine d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société : MOLTO immatriculée au RCS de Vienne 510 310 493 et d’autre part un « consommateur » ou un « professionnel », toute personne achetant un ou plusieurs articles sur le site shop.molto.fr.
Un "CONSOMMATEUR" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "PROFESSIONNEL" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur et le professionnel les acceptent sans réserve.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MOLTO.
MOLTO se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL déclarent avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2.Langue du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le consommateur et le professionnel, sur le site www.shop.molto.fr en cliquant sur la rubrique « CGV ».
Par conséquent, le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL reconnaissent avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations listées à l’article L. 221-5 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces dernières lui sont opposables au titre de l’article 1119 du code civil et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
3. Produits
Les produits, textes, graphismes et photographies contenus sur le site shop.molto.fr sont la propriété exclusive de MOLTO. Ces contenus ont pour but d’illustrer le plus précisément possible les produits vendus sur le site conformément aux lois en vigueur.
MOLTO accorde le plus grand soin à la fiabilité des informations présentées. Malgré cela, si une information erronée s’était glissée dans nos contenus, MOLTO s’engage à la corriger dans les plus brefs délais après en avoir eu connaissance.
MOLTO s’engage à ce que les photographies de présentation des produits soient les plus conformes possible à la réalité.
Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du produit et le produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL, la responsabilité de MOLTO ne saurait être engagée dès lors que le produit est conforme au contrat.
4. Garanties et conformités
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, MOLTO garantit LE CONSOMMATEUR et LE PROFESSIONNEL, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.
MOLTO ne pourra néanmoins être considérée par LE CONSOMMATEUR ou LE PROFESSIONNEL comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Par ailleurs, et en application des dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, MOLTO est garant de la conformité des produits au contrat.
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Le CONSOMMATEUR, qui agit en garantie légale de conformité : • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Dans l’hypothèse où le CONSOMMATEUR déciderait de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Dans un souci d’amélioration constante de ses prestations, MOLTO invite le CONSOMMATEUR à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées par le biais de la rubrique contact.
Les produits sont prévus pour les conditions d’utilisation ou l’usage prévu par les fabricants desdits produits.
MOLTO décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits.
Par ailleurs, la vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie.
Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections en semaine de 9h à 17h au numéro de téléphone 0474435642 ou par e-mail à adv@molto.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Molto
ZAC de la Cruizille, 24 rue Montgolfier
38090 Villefontaine
5. Droit de rétractation
Conformément à la loi sur le droit de rétractation, le CONSOMMATEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la commande pour se rétracter. MOLTO disposera alors de 14 jours pour procéder au remboursement de la commande. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.
Le PROFESSIONNEL ne bénéficie pas d'un droit de rétractation conventionnel.
6. Modalités de retours
En cas de rétractation, le ou les produits doivent être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, intacts, et complets, permettant ainsi leur commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits sont renvoyés par Le CONSOMMATEUR ou LE PROFESSIONNEL accompagnés du bon de livraison, à l’adresse suivante :
Logistock
273 rue CHP du Garet
69400 Arnas
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls DU CLIENT.
Le CONSOMMATEUR ou le PROFESSIONNEL doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CONSOMMATEUR ou le PROFESSIONNEL, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.
En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), le CONSOMMATEUR ou le PROFESSIONNEL doit impérativement refuser le colis et formuler une demande de réclamation dans les 24 (vingt-quatre) heures auprès du transporteur et de MOLTO pour ouvrir un incident et demander un remboursement éventuel.
MOLTO se réserve la possibilité de demander au CONSOMMATEUR ou au PROFESSIONNEL de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, www.shop.molto.fr procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL et de disponibilité.
Frais de retour
Dans le cadre d’une erreur du client ou d'un changement d’avis, le client devra alors nous retourner le produit à ses frais.
En revanche, si l’erreur nous incombe (produit endommagé, non conforme aux informations de la fiche produit), nous transmettrons au client une étiquette de retour par e-mail, les frais de retour seront alors à nos frais.
Produits non repris
Nous n’assurerons pas la reprise de produit utilisés, sans emballage d’origine.
7. Prix
Nos tarifs sont indiqués en euros €, Hors Taxes et sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
MOLTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Dans le cas d’une modification, le prix facturé au CONSOMMATEUR et au PROFESSIONNEL est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL au moment de sa validation.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) pour la France. Il comprend : le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport.
Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, étant précisé que tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique en ligne.
8. Commande
Le « panier » permet au CONSOMMATEUR ou au PROFESSIONNEL de sélectionner virtuellement les produits qu’il souhaite sur le catalogue en ligne du site internet www.shop.molto.fr
Le CONSOMMATEUR ou Le PROFESSIONNEL peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet de www.shop.molto.fr
Le contenu du panier sera définitivement attribué au CONSOMMATEUR ou au PROFESSIONNEL après que celui-ci l’a validé, accepté expressément les présentes conditions au moyen d’une case à cocher, renseigné son adresse de livraison et validé son mode de paiement au moyen du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
www.shop.molto.fr confirme l’acceptation de la commande au CONSOMMATEUR ou au PROFESSIONNEL, à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement de sorte que :
- la passation de la commande implique un règlement du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL ;
- la vente ne sera conclue et considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement par MOLTO (www.shop.molto.fr).
- l’intégralité du paiement doit être réalisée pour que MOLTO expédie la commande. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont donc à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
MOLTO se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue (adresse erronée ou incomplète, ou toute autre anomalie sur le compte du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL)
MOLTO se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CONSOMMATEUR ou d’un PROFESSIONNEL qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9. Paiement
Carte de crédit ou de débit.
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous avez passé commande.
La commande validée par le CONSOMMATEUR ou LE PROFESSIONNEL ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
10. Sécurisation du paiement
a. Les paiements sont traités selon les conditions d’utilisation de Shopify Payments pour la France.
b. Certains types d'activités ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments (consultez la liste des activités interdites dans les conditions d'utilisation).
c. Molto s’engage à respecter les réglementations en vigueur et les exigences de lutte contre la criminalité financière.
d. Molto reste responsable de toutes les transactions, livraisons, service client, remboursements, retours et litiges
e. La boutique Molto respecte les lois applicables, les conditions d’utilisation de Shopify et la politique acceptable de Shopify.
11. Livraison
La livraison s’entend du transfert au CONSOMMATEUR ou au PROFESSIONNEL de la possession physique du bien ou du contrôle du bien.
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans la rubrique livraison et expédition.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil sur site internet www.shop.molto.fr les délais d’expédition, sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
MOLTO traite l’envoi de la commande du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL dans un délai de 2 (deux ) jours ouvrés à compter de sa date d’enregistrement.
Les délais de livraison sont observés dans la mesure du possible et mentionnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à un refus de marchandise ou à une demande de dommages et intérêts.
LE CONSOMMATEUR peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par www.shop.molto.fr lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.
Il appartient au client de vérifier la quantité et l’état des produits livrés par shop.molto.fr au moment de leur livraison.
En cas de perte ou de dommage en cours de transport, Le CONSOMMATEUR ou Le PROFESSIONNEL devra s’adresser directement à au transporteur.
Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CONSOMMATEUR.
Les risques liés au retour des produits sont à la charge du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du CONSOMMATEUR ou du PROFESSIONNEL.
12. Propriété des produits
Les produits demeurent la propriété exclusive de MOLTO jusqu’à leur paiement complet.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où Le CONSOMMATEUR ou LE PROFESSIONNEL, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, ou auprès du transporteur.
13. Responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
MOLTO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de MOLTO sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La responsabilité de MOLTO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
14. Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue de produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de MOLTO.
15. Règlement des litiges
En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à MOLTO, à adv@molto.fr pour obtenir une solution amiable.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, Le CONSOMMATEUR peut soumettre le différend l'opposant à MOLTO à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.
La Commission Européenne met à la disposition des CONSOMMATEURS, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est :
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
BP 20015
75008 Paris Cedex 8
France
https://www.mediateurfevad.fr/.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.