Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Réservées aux professionnels
Site de vente en ligne : shop.molto.fr
Société MOLTO
RCS Vienne 510 310 493
Adresse ZAC de la Cruizille, 24 rue Montgolfier, 38090 Villefontaine, France
Service client 04 74 43 56 42 - adv@molto.fr
Version 24 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site shop.molto.fr auprès de la société MOLTO, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 510 310 493.
Le site shop.molto.fr est exclusivement réservé aux clients professionnels.
Sommaire
1. Domaine d'application
2. Langue du contrat
3. Produits
4. Commande
5. Prix
6. Paiement
7. Retard de paiement
8. Sécurisation du paiement
9. Livraison
10. Réception des marchandises
11. Retours de produits
12. Garanties
13. Réserve de propriété
14. Responsabilité
15. Force majeure
16. Propriété intellectuelle
17. Données personnelles
18. Service client et réclamations
19. Dispositifs propres aux consommateurs
20. Droit applicable
21. Litiges
1. Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MOLTO vend ses produits à des clients professionnels via le site shop.molto.fr.
Est considéré comme Client Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En passant commande sur le site, le Client déclare expressément :
• agir exclusivement à des fins professionnelles ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• fournir des informations exactes, notamment son nom commercial, sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
• accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
MOLTO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ne présentant pas un caractère professionnel suffisant ou pour laquelle les informations fournies seraient incomplètes, erronées ou manifestement incohérentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de MOLTO.
MOLTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
2. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation ou de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site shop.molto.fr.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le site shop.molto.fr.
Les photographies, visuels, textes, fiches produits et graphismes présents sur le site ont pour objectif d'illustrer les produits vendus. Ils ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de MOLTO en cas de différence mineure avec le produit livré, notamment liée à la prise de vue, aux paramètres d'affichage, aux tolérances de fabrication ou à l'évolution des gammes fournisseurs.
MOLTO s'efforce d'assurer l'exactitude des informations présentées. En cas d'erreur manifeste, MOLTO se réserve le droit de corriger l'information et, si nécessaire, d'annuler ou de modifier la commande après information du Client.
Les produits sont destinés à une utilisation professionnelle conforme à leur destination, aux préconisations fabricants et à la réglementation applicable.
Le Client est seul responsable :
• du choix des produits commandés ;
• de leur adéquation avec ses besoins, usages et contraintes professionnelles ;
• de leur utilisation conforme à la réglementation applicable à son activité ;
• de leur revente ou mise à disposition éventuelle auprès de ses propres clients.
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions réglementaires, notamment dans le cadre de la réglementation relative aux plastiques à usage unique. Pour ces produits, MOLTO pourra demander au Client de justifier de sa qualité de professionnel, notamment par la communication d'un numéro SIRET.
4. Commande
Le Client passe commande directement sur le site shop.molto.fr.
Le panier permet au Client de sélectionner les produits souhaités, d'en modifier les quantités, de consulter le montant de sa commande, les frais éventuels de livraison et le montant total à régler.
La commande est définitivement validée lorsque le Client :
• confirme le contenu de son panier ;
• renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
• accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;
• valide son moyen de paiement ;
• procède au paiement de la commande.
Toute commande validée vaut obligation de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande et encaissement complet du paiement par MOLTO.
MOLTO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas :
• d'indisponibilité produit ;
• d'erreur manifeste de prix ou de description ;
• d'adresse incomplète ou erronée ;
• de litige de paiement existant avec le Client ;
• de comportement frauduleux ou suspect ;
• d'impossibilité de vérifier la qualité professionnelle du Client.
Les systèmes d'enregistrement automatique du site constituent la preuve de la nature, du contenu, du montant et de la date de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Les frais de livraison, de manutention, d'emballage ou tout autre frais complémentaire éventuel sont indiqués avant validation définitive de la commande.
MOLTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve d'erreur manifeste.
Le montant total de la commande est indiqué avant validation définitive, avec application de la TVA selon la réglementation en vigueur.
Pour les livraisons au sein de l'Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, sauf application d'un régime particulier justifié par le Client et accepté par MOLTO.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
Sauf accord écrit contraire de MOLTO, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par les centres de paiement concernés.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
MOLTO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, de paiement incomplet, de rejet bancaire ou de suspicion de fraude.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, total ou partiel, toute somme due produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par MOLTO seront supérieurs à ce montant, MOLTO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
MOLTO se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours ou future jusqu'au paiement complet des sommes dues.
8. Sécurisation du paiement
Les paiements réalisés sur le site sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique en ligne, notamment Shopify Payments lorsque ce service est proposé.
MOLTO s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de paiement, de sécurité des transactions et de lutte contre la fraude financière.
Le Client reconnaît que MOLTO n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire utilisées lors du paiement.
MOLTO reste responsable de la gestion commerciale des commandes, livraisons, retours, remboursements et réclamations liés aux produits vendus sur le site.
9. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées.
Toutes les commandes sont expédiées. Aucun enlèvement direct dans les locaux de MOLTO n'est possible, sauf accord écrit préalable.
Sauf cas particulier, rupture de stock, force majeure ou fermeture temporaire annoncée sur le site, MOLTO traite l'expédition des commandes dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de commande, refus de marchandise, pénalités, dommages et intérêts ou retenue de paiement, sauf accord écrit contraire de MOLTO.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, y compris lorsque l'expédition est organisée par MOLTO.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison directe, dès la remise physique des produits au Client ou à toute personne désignée par lui.
10. Réception des marchandises
Le Client doit impérativement vérifier l'état apparent, la quantité et la conformité des produits au moment de la livraison.
En cas d'avarie, colis détérioré, colis ouvert, produit manquant ou produit manifestement endommagé, le Client doit :
• formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de transport ;
• refuser le colis si l'état de la marchandise le justifie ;
• confirmer ses réserves au transporteur dans les délais légaux applicables ;
• informer MOLTO par écrit dans les meilleurs délais, avec photographies et justificatifs.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans précision suffisante ne sont pas considérées comme des réserves valables.
À défaut de réserves précises formulées lors de la livraison, les produits seront réputés reçus conformes en quantité et en état apparent.
Conformément aux règles applicables au transport, les protestations motivées en cas d'avarie ou de perte partielle doivent être notifiées au transporteur dans les délais légaux, notamment dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés.
11. Retours de produits
Les ventes conclues avec des Clients Professionnels sont fermes et définitives.
Le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conventionnel.
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de MOLTO.
En cas d'erreur imputable au Client, notamment erreur de référence, erreur de quantité, erreur d'adresse ou changement d'avis, MOLTO pourra refuser le retour.
Si MOLTO accepte exceptionnellement un retour, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Les produits retournés devront être :
• non utilisés ;
• complets ;
• propres ;
• en parfait état de revente ;
• dans leur emballage d'origine intact ;
• accompagnés du bon de livraison ou de tout document permettant d'identifier la commande.
Les produits utilisés, ouverts, salis, endommagés, incomplets ou sans emballage d'origine ne seront pas repris.
En cas d'erreur imputable à MOLTO ou de produit reconnu non conforme après analyse, MOLTO pourra proposer, selon le cas :
• le remplacement du produit ;
• l'envoi du produit manquant ;
• l'émission d'un avoir ;
• le remboursement du produit concerné.
Les retours autorisés devront être expédiés à l'adresse suivante :
Logistock
273 rue Champ du Garet
69400 Arnas
France
12. Garanties
MOLTO garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne s'applique pas en cas :
• d'utilisation non conforme du produit ;
• de stockage inadapté ;
• de détérioration liée au transport lorsque les réserves n'ont pas été régulièrement formulées ;
• de modification du produit par le Client ou un tiers ;
• d'usure normale ;
• de mauvaise manipulation ;
• d'usage contraire aux préconisations du fabricant ;
• d'utilisation dans des conditions non prévues pour le produit.
Le Client doit signaler tout défaut par écrit dans les meilleurs délais après sa découverte, en fournissant tous les éléments utiles : numéro de commande, référence produit, quantité concernée, description du défaut, photographies, conditions d'utilisation et de stockage.
Après analyse, MOLTO pourra demander le retour du produit concerné.
Si le défaut est reconnu par MOLTO, la garantie sera limitée, au choix de MOLTO, au remplacement du produit, à l'émission d'un avoir ou au remboursement du produit concerné.
MOLTO ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes liées à un défaut produit, notamment perte d'exploitation, perte de marge, perte commerciale, atteinte à l'image ou réclamation d'un tiers.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de MOLTO jusqu'au paiement complet du prix, principal, frais et accessoires inclus.
Le Client s'interdit de revendre, transformer, incorporer ou céder les produits impayés sans l'accord préalable de MOLTO, sauf dans le cadre normal de son activité professionnelle.
En cas de défaut de paiement, MOLTO pourra revendiquer les produits impayés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action.
Le transfert des risques intervient conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, indépendamment du transfert de propriété.
14. Responsabilité
MOLTO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• d'un stockage inadapté ;
• d'un choix de produit inadapté aux besoins du Client ;
• d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ;
• d'un usage contraire à la réglementation applicable à l'activité du Client ;
• d'un fait imputable au Client, à un transporteur ou à un tiers ;
• d'un cas de force majeure.
La responsabilité de MOLTO est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée par le litige.
MOLTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image ou réclamation d'un tiers.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de MOLTO.
15. Force majeure
MOLTO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
• grève ;
• incendie ;
• inondation ;
• catastrophe naturelle ;
• épidémie ;
• pandémie ;
• guerre ;
• émeute ;
• blocage des transports ;
• rupture d'approvisionnement ;
• défaillance fournisseur ;
• incident informatique majeur ;
• cyberattaque ;
• décision administrative ;
• restriction réglementaire ;
• fermeture temporaire d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique.
L'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l'événement.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site shop.molto.fr, notamment les textes, photographies, visuels, graphismes, logos, fiches produits, bases de données et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de MOLTO.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, à la gestion du service client et au respect des obligations légales de MOLTO.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site shop.molto.fr.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
18. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter MOLTO :
Par téléphone : 04 74 43 56 42
Par e-mail : adv@molto.fr
Par courrier :
MOLTO
ZAC de la Cruizille
24 rue Montgolfier
38090 Villefontaine
France
Toute réclamation doit comporter les éléments permettant son traitement : numéro de commande, référence produit, quantité concernée, description précise du problème et justificatifs utiles.
19. Dispositifs propres aux consommateurs
Le site shop.molto.fr est exclusivement réservé aux professionnels.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à l'information relative à la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, ne sont pas applicables aux commandes passées sur le site.
Tout Client reconnaît expressément passer commande en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Dans l'hypothèse où une commande serait passée par une personne n'agissant pas en qualité de professionnel, MOLTO se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
20. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
21. Litiges
En cas de difficulté, le Client s'engage à contacter en priorité MOLTO afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de MOLTO, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.